Si un acheteur utilise un ou plusieurs crédits pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, la mention doit en être faite dans le compromis de vente. Cette « seule » stipulation a valeur légale dans la reconnaissance de validité, voire la suspension d’un contrat d’achat immobilier.
Compromis de vente, un contrat clé dans l’achat immobilier
Légalement, toute acquisition d’un bien immobilier ou d’un foncier est précédée de la signature d’un avant-contrat, dans lequel le vendeur et l’acheteur fixent et approuvent les modalités de la transaction. Cet acte identifie clairement l’acheteur, le vendeur, le bien immobilier, le prix consenti entre les deux parties ainsi que la date effective de la vente. Outre ces informations obligatoires, le compromis précise également un certain nombre d’obligations spécifiées par les deux parties, comme le délai de règlement final de l’achat ou encore le mode de paiement de l’opération. La signature de cette promesse de vente signifie que le vendeur n’a plus le droit de proposer son bien à un autre acquéreur. Ce dernier dispose néanmoins de 7 jours à compter de la signature du compromis pour changer d’avis.
Compromis de vente et crédit immobilier
Parmi les nombreuses inscriptions obligatoires dans ce contrat figure la mention du mode de financement utilisé par l’acheteur pour mener à bien l’opération. Si l’acquéreur a recours à un ou plusieurs crédits, il doit préciser le type de prêt à souscrire – prêt action logement, PTZ, crédit patronal ou emprunt immobilier classique, etc. — leur montant et l’estimation des taux d’intérêt et de la durée de remboursement. Les précisions concernant le crédit immobilier ne sont pas inscrites uniquement à titre informatif : elles peuvent être utilisées comme conditions suspensives du contrat d’achat. L’acheteur doit idéalement s’informer sur les conditions de remboursement qui peuvent lui être proposées en ayant recours à une simulation de prêt immobilier, il peut ainsi fournir un montant, un taux et une durée, même si ces informations ne seront pas définitives.
Le crédit immobilier, une clause résolutoire de première importance
L’obtention d’un crédit immobilier constitue une condition sine qua non de la finalisation de l’achat. Clairement mentionnée dans la promesse de vente, cette clause permet à l’acquéreur de se retirer de son engagement s’il échoue dans sa recherche de financement. Selon la loi, il dispose d’un délai d’au moins 30 jours (mais le délai moyen observé est généralement plus long) pour souscrire un prêt immobilier dont les termes correspondent au plus près aux informations mentionnées dans le compromis. S’il échoue dans sa quête, il a le droit de récupérer les montants versés au vendeur au titre d’acompte pour l’acquisition du bien, sans pénalité aucune.
Toutefois, même si l’acheteur trouve un financement, le vendeur peut contester le contrat de prêt souscrit si ce dernier contraste avec celui inscrit dans la promesse. Dans ce cas, une demande d’annulation de vente est possible. Aussi, le non-respect du délai de souscription et d’information sur l’accord de financement représente un motif suffisant pour légitimer la résiliation du compromis de vente par le vendeur.